En application à l’article 17 de la loi de finances 2020, le Gouvernement a débuté la perception de 15% de l’impôt professionnel sur la rémunération (IPR) des agents et fonctionnaires de l’Etat. L’impact de la mesure de prélèvement, évalué par la Direction Générale des Impôts, est de 588 milliards de Fc (349 millions USD). L’impôt minimum attendu pour 2020 est de 632 milliards de Fc (375 millions USD) contre 47 milliards de Fc (28 millions USD) prévus en 2019, soit un taux d’accroissement de 92,5%.
Dans la chaîne de perception de cet impôt, les violons ne s’accordent pas entre les Ministères de finances et celui du budget. Dans un courrier daté du 15 janvier, le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Baudouin Mayo exige la traçabilité de la gestion de l’impôt professionnel sur la rémunération (IPR) des agents et fonctionnaires de l’Etat.
“J’ai le regret de vous informer que l’IPR retenu à la source à travers la chaîne de la dépense publique, n’est pas enregistré par la Banque Centrale du Congo comme recette publique à partir du compte du RECEVEUR DES IMPÔTS comme en disposent les textes. Il est plutôt encaissé à travers des comptes internes de la Banque Centrale du Congo, en l’occurrence : « ORDONNANCES MONNAIE NATIONALE » ou « DÉPENSE EN URGENCE »”, révèle le courrier du vice-premier Ministre et Ministre du budget adressé à son collègue des finances.
L’IPR versé dans un compte inconnu
Baudouin Mayo dénonce le prélèvement de l’IPR par un comptable en lieu et place de la Direction Générale des impôts, dont les compétences sont reconnues par la loi.
“Plus grave encore, l’IPR est payé à un comptable public, à savoir le comptable public principale code 0256 du ministère de la justice pour une destination inconnue”, souligne le vice-premier Ministre et Ministre du budget dans son courrier.
Interrogé sur la question, plusieurs sources de la Direction Générale des Impôt contactées par fondationbintene.org/tsieleka ont indiqué avoir connaissance du courrier. Au Ministère du Budget, les sources proches du dossier soulignent que Baudouin Mayo a agi sur base des preuves en sa possession.
« Le problème se pose au niveau de l’ordonnancement de l’IPR. Les choses ne sont pas claires, le Vice-Premier ministre est inquiet du manque de traçabilité de cet impôt au niveau du Ministère des Finances, et plus particulièrement de l’ordonnateur-délégué du Gouvernement, souligne un expert du Ministère du budget joint par fondationbintene.org/tsieleka.
Afin de mettre fin à la situation, le Vice-premier Ministre et Ministre du budget invite la Direction Générale des Impôts de procéder à l’ordonnancement de l’IPR du secteur public sur note de perception, avant l’ordonnancement de la dépense.
Ce que prévoit la loi
La loi de finances de l’exercice 2020 a prévu un barème d’IPR progressif: 3℅ pour les revenus les plus bas de 0,00 FC à 1.944.000,00 FC; 15℅ pour la tranche de revenus de 1.944.001,00 FC à 21.600000,00 FC; 30℅ pour les tranches de revenus de 21.600.001,00 FC à 43.200.000,00 Fc ; et 40% pour les revenus très élevés.
“La loi de 1969 instituant cet impôt a prévu des déductions d’impôts jusqu’à 9 personnes à charge. Mais entre les dispositions de la loi et la bonne pratique, il y a très souvent des écarts, dus au manque de rigueur des acteurs », indique une source de l’administration publique, qui s’est confié à Tsieleka.
Les agents et fonctionnaires de l’Etat s’opposait au prélèvement de l’Impôt professionnel sur la rémunération (IPR). Ils ont évoqué la modicité de leurs revenus, évalués en moyenne à 85 USD. Pour le moment le gouvernement et le banc syndical ont aplani les divergences.
fondationbintene.org/tsieleka
