Le gouvernement congolais a décidé de changer le mécanisme de perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’importation. La décision a été prise en conseil des Ministres, le vendredi 11 septembre dernier. La mesure fait suite à l’absence de transparence observée dans le mécanisme de collecte de la taxe et de son remboursement auprès des miniers.
A la place, “le Gouvernement propose le passage à une TVA comptable d’autoliquidation. Le mécanisme permettrait aux opérateurs miniers de ne plus payer la TVA auprès de la Douane. Mais de l’indiquer sur leurs déclarations d’imposition”, souligne le compte rendu du conseil des Ministres.
En droit fiscal, il s’agit de l’inversion de la dette fiscale et plus précisément de la collecte de la TVA. Ainsi la TVA est redevable par l’acheteur qui doit procéder à une autoliquidation, c’est-à-dire qu’il doit s’auto-facturer la TVA.
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L’autoliquidation, pour quel avantage ?
Dans la pratique, cela signifie que l’acheteur ne paye pas la TVA au vendeur, mais directement à l’administration fiscale. Cependant, l’acheteur ou bénéficiaire de service qui a droit à une déduction de TVA peut déduire directement le montant de la TVA en tant que TVA déductible. L’auto-liquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
Dans la pratique, la procédure d’autoliquidation peut simplifier le paiement de la TVA, du moins pour le vendeur, et réduire ainsi la charge administrative. Mais surtout, cette procédure vise à lutter contre les abus et la fraude fiscale. L’autoliquidation, par exemple, permet de lutter contre ce que l’on nomme la fraude carrousel.
PM
