Quelques jours après l’intervention du premier ministre honoraire Augustin Matata Ponyo sur le rapport de l’Inspection Générale des finances, et celui de quatre journalistes sur la débâcle du parc agro industriel de Bukanga Lonzo, nous vous proposons la tribune de Jean Chrysostome Vahamwiti Mukesyayira. Ministre Honoraire de l’Agriculture et du Développement Rural, Mai 2012 à Décembre 2014 qui recadre le rapport de ces quatre journalistes d’investigation.
Il circule sur les réseaux sociaux depuis le 21 Janvier 2021 un document intitulé “Débâcle du Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo (PAI/BL). Causes, responsabilités et perspectives”. Ledit rapport est signé par quatre journalistes bien connus en République Démocratique du Congo: Israël MUTALA, Rachel KITSITA, Bienvenu BANDALA et Eric TSHIKUMA.
Ce rapport qui peut inspirer le journalisme d’investigation en RDC attire, certes, la curiosité de l’opinion nationale et internationale qui a suivi la naissance et l’évolution du PAI/BL. Il ne peut évidemment pas passer inaperçu à l’œil d’un ancien Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural que je fus lorsque le Gouvernement a mis en route ce Parc Agro-industriel : année 2014.
Si le contrat de gestion du PAI /BL a été signé le 20 février 2014 entre la RDC et son partenaire sud-africain AFRICOM Commodities Ltd, le lancement officiel a eu lieu en juillet 2014. D’emblée, nous n’avons nullement l’intention d’émettre des avis et considérations sur le contenu du rapport d’enquête des quatre journalistes indépendants, et encore moins de réagir aux constats révélés par l’IGF, l’Inspection Générale des Finances, dans sa conférence de presse du 18 novembre 2020.
Le sens de ce feedback consiste à épingler des oublis involontaires ou volontaires de cette enquête journalistique qui est en contradiction avec les déclarations publiques, orales et écrites, du Premier Ministre Honoraire Matata Ponyo selon lesquelles aucun ministre sectoriel n’a été impliqué tant sur le plan technique que financier, tous les deux aspects ayant été confiés au partenaire sud-africain. Il est donc une hérésie, pour l’année 2014, de revenir dans ce rapport sur un comité multisectoriel (portefeuille, industrie, agriculture et finances) qui n’a jamais existé.
Par ailleurs, dans la méthodologie, les quatre journalistes enquêteurs affirment avoir recouru à des entretiens avec différents acteurs du PAI/BL. Je dois avouer n’avoir été contacté par aucun d’entre eux pendant les trois mois de ladite enquête.
Ils peuvent peut-être avoir raison dans la mesure où ils ont réalisé que le Ministre honoraire de l’Agriculture et du développement rural que je suis, n’a jamais été impliqué dans la gestion de ce Parc. Sinon, tout journaliste investigateur, soucieux d’éclairer objectivement l’opinion publique devait se poser nécessairement les trois questions suivantes :
1) Quelle était la nature juridique du PAI/BL ?
2) Qui ont été les mandataires publics désignés par l’Etat Congolais pour la gestion technique et financière de Bukanga-Lonzo et pourquoi chercherait on des responsables moraux ou intellectuels de la débâcle du PAI/BL à part eux ?
3) Qui était chargé de l’approbation des budgets, du suivi technique et financier du Parc Agro industriel de Bukanga-Lonzo ?
A la première question, la réponse est sans équivoque. Le Contrat de gestion du Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo signé le 20 Février 2014 entre l’Etat Congolais et la Société Sud-africaine AFRICOM COMMODITIES LTD est le seul cadre légal de référence.
Ce contrat, signé pendant mon absence au pays alors que je participais à l’Assemblée Générale du Fonds International pour le Développement Agricole, FIDA, à Rome confère au PAI/BL le statut d’une Entreprise Publique de type Société Anonyme où l’Etat Congolais était l’actionnaire unique.
Alors que j’ai quitté le Gouvernement en décembre 2014, première année du PAI/BL, tel était le statut du PAI/BL qui éclatera en trois sociétés différentes en 2015 paraît-il. En effet, au point B du préambule du précité contrat, il est dit ce qui suit: «Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, l’Etat Congolais a créé le Parc Agro-industriel de Bukanga lonzo (Le Parc), sous forme d’une société anonyme, en le dotant notamment d’une parcelle de terre d’une superficie de 70 000 hectares … ».
Le PAI/BL n’est pas donc un projet classique avec un comité de pilotage qui impliquerait différents ministères. Il est une Entreprise Publique ayant été gérée par les organes reconnus par la loi pour une telle entité. Mes affirmations se limitent à cette année 2014 et ne concernent pas les années allant de 2015 à 2021, période pendant laquelle je n’étais plus au gouvernement.
Ce contrat de gestion, auquel les quatre journalistes d’investigation font allusion dans certains passages de leur rapport, définit les organes de gestion du PAI/BL en son article 9 tel que repris ci-après :
« 9.1. La gestion du Parc est confiée au Partenaire conformément à l’article 4 du présent Contrat. L’Administrateur Général choisi par le partenaire après l’approbation de l’Etat Congolais assure la direction générale du Parc et le représente dans ses rapports avec les tiers ;
9.2. Dans la limite de ce qui est prévu dans le présent Contrat et sous réserve des attributions des administrateurs généraux adjoints, l’Administrateur Général est investi des pouvoirs qui lui sont délégués par l’Etat Congolais.
9.3. Les parties conviennent que les administrateurs généraux adjoints seront désignés à raison de trois (3), 2 par l’Etat Congolais et (1) par le partenaire.
9.4. Collégialement, l’Administrateur et les administrateurs généraux adjoints disposent notamment des pouvoirs suivants :
– assurer le contrôle permanent de la performance de la gestion du Parc;
– préciser les objectifs à atteindre et les orientations nécessaires au fonctionnement des services ;
– approuver le budget annuel du Parc, apprécier les écarts budgétaires et arrêter les comptes de chaque exercice ;
– veiller à l’exécution des obligations de chacune des parties au présent contrat ;
– évaluer périodiquement la qualité des services fournis par le Partenaire. »
Faut-il rappeler que le contrat de gestion du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo ne comporte aucune disposition fixant le montant financier à investir parce qu’il confiait cette responsabilité aux mandataires du parc de soumettre à l’Etat Congolais un programme et budget annuel d’opérations.
Qui approuvait ce budget annuel ? Les quatre journalistes auraient dû répondre à cette question .
La deuxième question consiste à savoir qui étaient les mandataires désignés par l’Etat Congolais pour gérer le PAI / BL techniquement et financièrement. Il s’agit notamment d’un Administrateur Général et ses trois adjoints. A ce sujet les quatre journalistes sont muets et laissent l’opinion publique dans sa soif. Qui sont-ils et quels sont les actes de leur nomination ?
A la troisième question de savoir qui approuvait les budgets annuels du PAI/BL, les quatre journalistes d’investigation n’en disent rien et devraient compléter leur travail .
S’agissant du suivi technique et financier, le contrat de gestion du 20 février 2014 dispose en son article 18 ce qui suit : « 18.1. Sans préjudice des pouvoirs reconnus collégialement à l’administrateur général et aux administrateurs généraux adjoints, l’Etat Congolais dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le partenaire ainsi que sur la qualité des services fournis. A ce titre, il peut à tout moment diligenter des missions d’investissement ou d’audits financiers et/ou techniques indépendants …
18. 3 . 1. L’Etat Congolais exerce librement son pouvoir de contrôle, soit par ses propres agents, soit par des organismes qu’il choisit.
Pour ceux qui en doutaient encore, ces dispositions du contrat de gestion du PAI /BL sur le suivi des activités confirment qu’il n’était pas sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et développement rural que je dirigeais en 2014. Par contre, au même article 9 point 5, ce contrat institue un Comité d’experts internationaux dont le Ministère de l’Agriculture et Développement Rural n’a jamais été membre et dont d’ailleurs je n’ai jamais connu les membres.
Voici les dispositions de l’article 9 point 5 du Contrat de gestion du PAI/BL :
«Article 9.5. : Un comité sera mis en place selon les critères internationaux et constitué des personnes indépendantes possédant des qualifications en agro-industrie, agro économie et en gestion comptable et financière. »
Il n’est pas moins ahurissant que les quatre journalistes cherchant à comprendre les causes de la débâcle du PAI/BL reviennent plusieurs fois sur un Comité multisectoriel de suivi composé des ministères de l’agriculture, de l’industrie, du portefeuille et des finances.
Pendant l’année 2014 du PAI/BL, un tel Comité, non défini dans le Contrat de gestion du PAI/BL, n’a jamais existé. Auraient-ils confondu , pour l’année 2014, ce comité d’experts internationaux à un comité multisectoriel des 4 ministères précités ? Si tel est le cas, ils doivent relire ledit contrat.
Bien plus, après trois mois d’enquête sur le PAI/BL, les quatre journalistes peuvent-ils répondre aux questions suivantes :
(1) quel est l’acte qui a institué ce comité ?
(2) qui est le Ministre sectoriel qui le présidait ?
(3) où se réunissait-il et où étaient les comptes-rendus ?
Il apparaît sans équivoque que le PAI/ BL était conçu comme une Entreprise publique à caractère commercial avec autonomie administrative et financière.
A titre de rappel, depuis la publication des lois de 2008 sur la transformation des Entreprises Publiques, la tutelle technique des ministères sectoriels ou évoluent les Entreprises Publiques, a été supprimée sur recommandation de la Banque Mondiale et du Copirep (Comité de Pilotage de Réformes des Entreprises Publiques) qui était coordonnée à l’époque par le premier ministre sortant Sylvestre Ilunga Ilunkamba.
En termes simples, un ministre des mines n’ interfère pas dans la gestion des entreprises publiques minières, un ministre de l’agriculture n’interfère pas dans la gestion des entreprises publiques du secteur agricole, un ministre de transport n’interfère pas dans la gestion des entreprises publiques du secteur du transport, etc …
Ces dispositions légales de 2008 visaient à renforcer la compétitivité des entreprises Publiques en les débarrassant des multiples tutelles qui alourdissent leur gestion.
Mandataire public (DGA) avant ma nomination comme Ministre de l’Agriculture en Mai 2012, je connaissais bien le dispositif légal qui encadre les Entreprises Publiques. Ainsi, hier comme aujourd’hui, pour chaque Entreprise Publique, l’Etat Congolais désigne des mandataires publics qui sont responsables de la gestion et non les ministres sectoriels. Le Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo était juridiquement une Entreprise Publique non soumise à la tutelle du ministre de l’agriculture autant que le ministre des mines n’est pas responsable de la gestion de la Gécamines par exemple. Le rôle des ministères sectoriels se limite à définir les politiques nationales et à faire respecter les normes par secteur.
Depuis les lois de 2008, les ministres sectoriels ont la tutelle sur les seuls Établissements Publics, à caractère non marchand. La réglementation sur les Entreprises Publiques et les Établissements Publics est généralement méconnue du grand public qui croit que tout ce qui est agricole est d’office géré par le Ministre de l’Agriculture. Et peu de gens ont justement compris le calme avec lequel je suis le dossier du PAI/BL .
Pour le cas du Ministère de l’agriculture, seul l’Office National du Café, ONC, comme Établissement Public, était sous sa tutelle. Et à l’époque, j’ai suspendu les mandataires de l’ONC pour préserver son patrimoine foncier.
En conclusion, les quatre journalistes d’investigation, auteurs du rapport d’enquête du 21 janvier 2021, doivent avoir le courage de reconnaître publiquement que pendant l’année 2014, aucun comité multisectoriel de suivi n’a existé au PAI/BL. La législation en vigueur sur les Entreprises Publiques ne prévoit pas un tel organe.
Par conséquent, au lieu de s’imaginer responsables de la débâcle de ce parc Agro-industriel, ils devraient poursuivre leur enquête en identifiant qui étaient les mandataires désignés par l’Etat congolais pour qu’ils répondent de leurs actes si mauvaise gestion il y a eu.
En fait, il est de notoriété publique que le ministère de l’Agriculture et du développement rural , que je dirigeais à la naissance du PAI/ BL en 2014, n’a été associé, cet adverbe de temps est consciemment choisi, ni à la sélection de la société sud africaine AFRICOM Commodities Ld, ni aux sept études de faisabilité dont parle une certaine presse, ni à une quelconque passation des marchés pour les acquisitions du matériel, ni à la sélection du personnel, et encore moins à la gestion technique et financière du PAI/BL. Je mets publiquement au défi quiconque pourrait prouver le contraire.
Cela est par ailleurs conforme à la législation en vigueur sur l’autonomie des entreprises publiques. Je ne m’en suis jamais lamenté quand j’étais ministre.
Cela est aussi vrai tant pour mon cabinet que pour les administrations qui étaient sous mon autorité qui découvraient comme moi les chiffres injectés dans le PAI/ BL au même moment que l’opinion publique.
Parce que de la gestion du Parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo il faut tirer des leçons positives et négatives, une des leçons positives, assez rare dans ce pays, est que le Ministre de l’Agriculture à la naissance de ce parc que je fus, Jean Chrysostome Vahamwiti Mukesyayira, a su rester dans les limites des dispositions légales sans courir derrière des centaines de millions de dollars qui l’auraient peut-être conduit un jour au Centre de rééducation de Makala.
A tous les futurs ministres de se référer à cet exemple. Cela vaut aussi pour les ministres qui assurent la tutelle des Établissements Publics et qui devraient éviter des interférences intempestives car la loi précise les limites de leur tutelle.
Tout en remerciant les quatre journalistes d’investigation sur la gestion du PAI/BL pour avoir osé, je les invite à compléter leur enquête sur les non-dits, par ailleurs déterminants.
Pour le reste je n’ai jamais soutenu une agriculture d’Etat. L’Etat devrait cesser de labourer ou de chercher qui labourer quand il a un peu d’argent pour l’agriculture. Dommage que cela se poursuive jusqu’à ce jour. L’avenir de notre agriculture réside dans l’accompagnement des paysans et de grands exploitants agricoles par le gouvernement. Il n’y a pas deux chemins.
