Les organisations de la société civile intervenant dans la gouvernance des ressources naturelles demandent l’annulation du Protocole d’accord signé entre le gouvernement provincial du Haut-Katanga et l’entreprise SOMIKA pour la réhabilitation du pont situé sur la Route Kipushi.
Selon les termes de ce protocole d’accord, le financement de réhabilitation de ce pont sera puisé dans la quotité de 15% de la redevance minière due par l’entreprise SOMIKA à la Commune Annexe et du budget du cahier des charges de responsabilité sociétale signé entre l’entreprise SOMIKA et les communautés locales de la Commune Annexe et de la Chefferie de Kaponda ont signé en date du 24 Février 2021. Le coût des travaux est de deux millions USD.
“Les termes de ce protocole d’accord violent le code minier et ses mesures d’application, la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces ainsi que l’Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition”, affirment les ONG.
Par ailleurs le collectif de 35 ONG notent que Ce protocole d’accord viole la Note Circulaire du Ministre National des Mines du 28 Novembre 2018 portant mesure d’encadrement et de perception de la redevance minière instruisant aux animateurs des entités bénéficiaires de ces revenus d’affecter la totalité de la redevance minière aux projets d’infrastructures de base relevant de la compétence des entités bénéficiaires.
“Conformément aux dispositions des articles 285 septies du Code minier, 414 bis et la Directive XVII Règlement minier révisés portant modèle-type du cahier des charges, le budget de ce cahier des charges ne doit financer que les projets convenus entre l’entreprise minière et les communautés bénéficiaires. N’ayant pas été reprise sur la liste des projets convenus avec les communautés locales, la réhabilitation de ce pont ne peut être financée par le budget convenu dans le cahier des charges de la SOMIKA”, a indiqué le Collectif.
Ce pont à jeter sur la route Lubumbashi-Kipushi s’est affaissé suite à suite aux érosions, affirme la société civile.
Olivier Masini
