Les entités territoriales décentralisées (ETD) sont des découpages territoriaux mis en place pour permettre une gestion publique plus proche des administrés.
La RDC est un pays ayant une économie essentiellement extravertie dont environ 70 % des exportations sont constituées des ressources minières et dont la majorité des capitaux sont issue d’un afflux important des investissements directs étrangers après la libéralisation du secteur du secteur minier en 2002. L’exploitation minière ayant un impact considérable sur l’environnement et le développement social des populations, il est important de développer des politiques et mécanismes pour pallier les conséquences de cette exploitation.
Ainsi tous les codes miniers de la RDC ont prévu que toute entreprise a une responsabilité sociétale/sociale envers les communautés locales, cette RSE est encadré par une réglementation qui envisage des paiements sociaux volontaires et/ou obligatoires à effectuer ; et les 15% de la redevance minière à verser directement aux ETD selon le code minier modifié du 09 mars 2018 constituent l’une de ces obligations. Cette dernière trouve sa genèse dans le code minier de 2002, qui prévoyait une répartition de la redevance minière comme suit : 50% au trésor public, 25% pour la province et 15% pour l’ETD ; le tout devant être versé au gouvernement central, qui se chargerait par la suite à une rétrocession auprès des services concernés (Province ou ETD). Cependant le constat entre 2002 et 2014, est que tous les montants n’étaient pas rétrocédés par le gouvernement central et des écarts importants non justifiés étaient enregistrés (voir rapport ITIE 2014), d’où la résolution de cette problématique dans le code minier du 09 mars 2018 qui prévoit que la redevance soit directement versée aux services concernés soit au Provinces, soit aux ETDs et 10 % devait être alloués à la constitution d’un fond souverain permettant de financer des projets industriels et/ou entrepreneuriaux porteur autre dans le secteur des mines.
En observant le dernier rapport assoupli de l’ITIE pour les années 2018, 2019 et le 1er semestre 2020, le constat est fait qu’un écart important s’observe encore entre les recettes perçues par le gouvernement central comparés aux recettes perçues par les provinces et les ETDs ; Le constat montre que les entreprises versent généralement la totalité (100 %) de la redevance due aux trésors publics nationaux alors que le paiement pour les provinces oscille entre 50 % à 75 % et le versement pour les ETDs entre 35 % et 60 %.
D’où la préoccupation sur les écarts observés dans la récolte du 15% de la redevance minière.
Selon la loi les entités bénéficiaires de la redevance minière doivent pouvoir émettre une note de perception pour permettre à l’entreprise minière d’effectuer le paiement ; ainsi xxxxxxxxx émet les notes de perception pour le compte du trésor publique national, xxxxxxxxx émet les notes de perception pour le compte des provinces et xxxxxxxx émet les notes de perception pour le compte des ETDs.
Cette problématique est due aux faits suivants :
1. La grande majorité ETD n’ont pas une administration bien structurée, ayant pas la capacité d’émettre des notes de perceptions de la recette ; Ces deux défis conduisent souvent à une émission de la note de perception au niveau la province pour le compte de l’ETD et ainsi les certaines provinces perçoivent la redevance destinée aux ETDs. Lorsque la province perçoit la recette, on se retrouve encore avec la problématique de la rétrocession de cette redevance perçue qui n’est pas faite dans sa totalité.
2. La grande majorité ETD n’ont pas un mécanisme pouvant faire le suivi auprès des entreprises minières ;
3. Les entreprises se trouvent confronter au fait que chaque ETD n’émet pas les notes des perceptions au même moment et celle-ci se trouvant dans l’incapacité de verser l’entièreté de la redevance au même moment.
4. Le chevauchement sur plusieurs ETDs d’un projet minier constitue également un défi majeur car celui-ci engendre les questions suivantes : Quelle ETD doit bénéficier de cette redevance ? A quelle proportion chaque ETD a-t-elle droit ? Qui est directement impacté par le projet minier ?
Résolutions
Certaines caractéristiques de la faiblesse résultent de la précarité de certains agents, manque d’information et de formation, une administration peu structurée ;
Un comité de gestion structuré doit être mis en place et une formation de cette administration est nécessaire pour maximiser la perception de la redevance minière et comment émettre la note ;
Une date limite pour le dépôt de la note de perception doit être mise en place pour permettre aux entreprises de commencer le traitement de celle-ci au même moment ; Ceci implique en amont la mise en place d’un mécanisme de partage d’informations nécessaires à l’établissement des notes ;
Un mécanisme d’arbitrage sur le chevauchement de plusieurs ETDs dans un projet minier doit être mis en place par le ministère des mines lors de la mise en place du projet et ce dernier doit être évalué chaque 3 ans pour intégrer les nouveaux développements du projet ;
Isabelle Mudimbe
Consultante junior chez Konnect SAS
