Le procureur près la Cour constitutionnelle ne désarme pas sur le détournement des fonds alloués dans le projet Bukanga-Lonzo. Dans sa correspondance du 18 mai 2021 parvenu à Tsieleka.com, le procureur près la Cour Constitutionnelle demande à nouveau d’obtenir l’autorisation de poursuites des sénateurs Augustin Matata Mapon et Ida Kamonji Naserwa.
Après le rejet par les sénateurs d’autoriser la justice de poursuivre leur collègue par les instances judiciaires, le procureur près la Cour Constitutionnelle motive son réquisitoire tendant à obtenir l’autorisation des poursuites des sénateurs cités ci-dessus.
«Les articles 164 à 166 de la constitution attribuent la compétence pénale à la Cour Constitutionnelle pour les actes infractionnels commis par le Président de la République et le Premier Ministre dans l’exercice de leurs fonctions confer l’article 166 de la constitution. Pendant l’exercice de leurs fonctions, les deux chambres du Parlement réunies en congrès sont habilitées à autoriser les poursuites. Après l’exercice de leurs fonctions, leur juge pénal reste la Cour Constitutionnelle pour les actes commis pendant l’exercice de leurs fonctions», rétorque le procureur près la cour Constitutionnelle.
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En clair, c’est en vertu de ces dispositions constitutionnelles que le Procureur Près la Cour Cassation a transmis à mon office les dossiers pénaux ouverts à charge des anciens Premiers Ministres Tshibala Nzenze et Augustin Matata Ponyo Mapon pour disposition et compétence. Si je ne vous ai pas saisi pour Tshibala Nzenze, c’est parce qu’il n’est couvert d’aucune immunité, n’étant ni membre du Parlement, ni membre du Gouvernement, a poursuivi le Procureur Près la Cour Constitutionnelle.
Pour le Procureur Près la Cour Constitutionnelle, méconnaître une telle compétence pénale clairement établie par la constitution serait une violation flagrante de celle-ci en son article 19, alinéa 1 qui stipule : «Nul ne peut être soustrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ».
Olivier Masini
