Les membres de la fédération des entreprises du Congo (FEC) étaient en matinée d’information axée sur le bail à usage professionnel, ce mercredi 26 mai 2021 au siège du patronat congolais.
L’objectif de cette matinée est d’outiller toutes ces organisations membres de la procédure à suivre pour la signature du contrat du bail à usage professionnel, du renouvellement de contrat et de la résilience du contrat, au cas où, il y a le non-respect de clauses contractuelles. En ce qui concerne le préavis, la cessation d’activité est de 6 mois le bail à usage professionnel.
“Toute résiliation d’un contrat à usage professionnel, les deux parties sont tenues à respecter les termes du contrat. En cas de résiliation du contrat, cela doit se faire en justice », a souligné Me avocat Mpempi Lema Beaugars qui a animé la matinée d’information.
Cette formation permet aux organisations membres de la FEC qui font les activités de louer les espaces et pour éviter d’être à la merci des bailleurs par manque de maîtrise des dispositions légales en la matière, en l’occurrence l’acte uniforme du 15 décembre 2021 portant sur le droit commercial général.
Selon l’orateur, dans le contrat, il doit être mentionné les indications contractuelles complètes et en cas de changement d’activité, le preneur doit informer le bailleur pour avoir son avis. “Au cas où, le bailleur ne dit rien dans un mois, on considère que le silence vaut son acceptation”, a insisté Me avocat formateur.
Notons que cette formation s’est terminée par un jeu des questions-réponses entre les participants et le formateur.
Olivier Masini
