Les organisations de la société civile membres des Plateformes Coordination des Actions pour la Gouvernance des Ressources Naturelles, Makuta ya Maendeleo et le Congo N’est Pas à Vendre (CNPAV) invitent les Ministres des Mines et Affaires sociales à signer sans tarder l’arrêté portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières pour contribution au développement communautaire, conformément au code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes parties prenantes.
Dans un communiqué publié ce vendredi 11 juin 2021, les organisations signataires rappellent qu’en dépit du caractère problématique des dispositions des articles 414 sexies et septies du Règlement minier révisé, toutes les parties prenantes ont déjà trouvé un consensus sur le contenu du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation. Ce consensus a été plusieurs fois constaté lors des différents travaux tripartites co-organisés par les Ministères des Mines et des Affaires Sociales avec la participation de la société civile et des représentants des entreprises minières entre Octobre 2019 et Décembre 2020.
Ce retard basé essentiellement sur des débats sans fondement légal dans le Code Minier et sur la recherche de positionnement de certains services publics dans la gestion de cette dotation, dont le FNPSS (Fonds National de Promotion et de Service Social) qui tentent malencontreusement d’instaurer la gestion centralisée de cette dotation, préjudiciable aux communautés bénéficiaires.
Dans leur communiqué, les organisations signataires affirment qu’elles se réservent le droit d’accompagner les communautés bénéficiaires de cette dotation devant les instances judiciaires et non judiciaires nationales, régionales et internationales en cas de non-signature de cet arrêté dans les meilleurs délais ou en cas d’adoption d’un Manuel des procédures contraire au Code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes les parties prenantes.
signalons que trois ans après l’entrée en vigueur du Code Minier révisé de Mars 2018, les Organisations signataires constatent que les deux Ministres (Mines et des Affaires sociales) n’arrivent toujours pas à signer cet arrêté visant à définir les modalités de gestion de cette dotation par les représentants du titulaire de droit et des communautés impactés ainsi que les mécanismes de contrôle gouvernemental suivant l’esprit et la lettre des articles 258 bis et 285 octies de ce code.
Afi’du
