A travers une ordonnance rendue le 13 juillet dernier, sur requête introduite par le sénateur Augustin Matata Ponyo attaquant la procédure de la levée de ses immunités par le bureau du Sénat, le conseil d’État a débouté l’ancien premier ministre.
Selon cette ordonnance du Conseil d’Etat, le declinatoire de compétence soulevé par le bureau du sénat est jugé « recevable fondé ». Cependant, la haute juridiction s’est déclarée incompétente de connaître la requête lui adressée.
A en croire la même source, pour les magistrats de la haute juridiction de l’ordre administratif congolais, cette décision est en harmonie avec les articles 107 alinéa 3, 149, 154 et 155 de la Constitution, aux articles 280 et 283 de la Loi organique du 15 octobre 2016, portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif et aux articles 3, 25 et 46 alinéa 3 du règlement intérieur du Conseil d’Etat.
« Article 1 : Le Conseil d’Etat reçoit le declinatoire soulevé par le Sénat. Article 2 : Il se déclare incompetent pour connaître de la présente requête. Article 3 : La présente ordonnance sort ses effets à la date de sa notification aux parties et sera publiée au journal officiel de la RDC, ainsi que dans le bulletin des décisions et publications des juridictions de l’ordre administratif », a déclaré un juge de la composition lors d’une audience publique y afférente.
En rappel, le bureau du sénat avait levé les immunités parlementaires du sénateur Matata Ponyo de suite d’un recquisitoir du procureur général près la cour constitutionnelle en date du 06 juillet dernier.
Auditionné durant deux jours par l’Office du procureur général près la cour constitutionnelle, l’ancien premier ministre a été placé en résidence surveillée le 13 juillet dernier dans un dossier de détournement présumé des frais destinés à l’indemnisation des victimes de la zaïrianisation en 2012-2013.
Pem
