Le code minier révisé le 18 mars 2018 a instauré le paiement de la quotité de la redevance minière aux provinces et entités territoriales décentralisées, ETD, pour le développement des communautés à la base. En ce qui concerne le versement de la quotité revenant au Fomin (Fonds minier pour les générations futures), il manque des animateurs habilités à établir les notes de perception de 10%, raison pour laquelle les entreprises ne veulent pas payer et gardent la côte part revenant au Fomin.
« En ce qui concerne la redevance minière, le 50% dû à l’Etat ne pose aucun problème parce que la DGRAD (Direction générale des recettes administratives et domaniales) émet la note de perception. Le 25% dû aux provinces, ce sont les régies financières qui émettent le titre de perception seulement; au niveau des ETD elles n’ont pas de structures chargées d’exécuter cette mission. Le Fomin n’a pas encore d’animateurs qui sont habilités à établir les notes de perception pour le quotité de 10%. C’est ainsi que les entreprises sont en train de garder l’argent », a souligné Gilbert Deningaidi, consultant expert au secrétariat technique de l’ITIE-RDC.
Au cours de l’atelier organisé par l’ITIE-RDC à Kinshasa du 25 au 26 octobre 2021, les participants ont néanmoins exprimé le vœux ferme d’accélérer les actions de plaidoirie auprès des autorités afin qu’une solution transitoire soit trouvée pour que la quotité de 10 % de Fomin ne trainent pas dans la main des entreprises minières.
Selon Fabien Mayani, du Centre Carter et représentant de Makuta ya maendeleo, le problème est d’ordre politique notamment pour la désignation des mandataires du Fomin mais aussi d’ordre opérationnel. Car, il y a encore de souci au niveau de la détermination de la stratégie d’intervention de Fomin concernant le règle d’utilisation de Fomin.
Cependant, le souhait des participants est que les provinces et les ETD ont désormais, l’obligation de publier les informations sur ce qu’elles ont perçu et comment elles ont utilisé et les ETD sont tenus de faire les déclarations à l’ITIE-RDC.
Olivier Masini
