Publiée depuis 2018, la loi sur la sous-traitance souffre dans son application notamment dans le secteur minier concernant le régime fiscal des activités de sous-traitance. Felix Tshisekedi l’a fait savoir au cours de la réunion du conseil des ministres tenue le vendredi 28 janvier à Kinshasa.
A ces difficultés s’ajoute le développement des mécanismes illégaux de contournement de la loi au détriment de la main-d’œuvre locale qui est donc à craindre.
Tirant les conséquences du faible retentissement des effets de la Loi sur la Sous- traitance dans le secteur Privé au sein de la population entreprenante, le chef de l’état a demandé au Ministre d’État, Ministre de l’Entreprenariat et des Petites et Moyennes Entreprises de présenter un rapport de mise en œuvre à la prochaine réunion du Conseil des Ministres.
Ce Rapport devrait prendre en compte : l’état d’avancement du dossier d’acquisition d’un bâtiment ; la prise en charge, en accord avec les Ministres en charge de la Justice, des Mines et des Finances, en toute urgence, la question de l’audit de l’effectivité de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et ses mesures d’application notamment dans le secteur minier.
Felix Tshisekedi tient à faire bénéficier au pays les potentielles retombées de la mise en œuvre de cette Loi, notamment dans la promotion des Petites et Moyennes entreprises congolaises, la protection de la main d’œuvre locale et le développement des chaînes de valeurs compétitives capables de diversifier l’économie congolaise. Ce qui permettra de réduire sa dépendance vis-à-vis de l’extérieur.
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