L’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe condamnant Vital Kamerhe à 13 ans de travaux forcés, a été annulé ce lundi 11 avril 2022. La Cour de cassation a reçu la demande de Vital Kamerhe, a cassé la décision de la Cour d’appel et la renvoie à la Cour d’appel de Gombe.
“4 exceptions ont été soulevées par la défense: l’imprécision sur les motivations, mélange de procédure, notamment la violation de l’ordonnance de 1979 portant organisation du barreau et la loi portant création des deux cours d’appel. L’avocat Fataki, signataire du pourvoi, l’a fait sous la qualité de l’avocat de la cassation, …”, indique une source judiciaire à Tsieleka.
Pour la cour de cassation, la Cour d’appel a violé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état, explique l’un des avocats de la défense.
Aussi, selon la Cour de cassation, la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de La défense prévue par l’article 19 de la Constitution.
Ce qui renvoie l’affaire à être rejugé devant une nouvelle composition des juges. Vital Kamerhe et ses coaccusés ont été reconnus coupables de détournement de plus de 50 millions Usd affectés à la construction des maisons préfabriquées. Un projet initié dans le cadre du programme des 100 jours de Félix Tshisekedi. Affaire à suivre.
Tsieleka.com
