La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable Eve Bazaiba a soumis au Conseil, pour examen et approbation, le projet de texte relatif à la création, organisation et fonctionnement de la commission ministérielle chargée de la revisitation de tous les contrats de concessions forestières d’exploitation et de conservation octroyées à ce jour par la République Démocratique du Congo.
Ce projet d’Arrêté identifie la composition des membres devant faire partie de la Commission ad hoc à créer, détermine ses structures et fixe le délai de son travail à six mois. Les missions assignées à cette commission consistent à inventorier tous les contrats de concessions forestières octroyées par l’Etat à ce jour; Constater la conformité de ces contrats aux lois et règlements en la matière ; Proposer la suspension ou, le cas échéant, l’annulation des contrats jugés illicites ; Appliquer les amendes transactionnelles à l’encontre des exploitants non en règles ; proposer des poursuites judiciaires contre les sociétés détentrices de faux contrats de concessions forestières.
Cette proposition vise à règlementer la question des allocations des concessions forestières. Il y a quelques jours, un rapport de l’Inspection général des finances accable l’administration forestière et les ministres qui ont géré le secteur de l’environnement pendant près de 20 ans.
Les enquêteurs constatent par exemple que les allocations des concessions forestières se sont effectuées dans l’opacité. Selon ce rapport, le gré à gré est resté pendant près de 20 ans le seul mode d’acquisition des concessions forestières, au lieu de l’adjudication comme le veut le code forestier.
De plus, ces acquisitions ont été réalisées, souligne l’Inspection générale des finances, en dépit du moratoire en matière d’octroi des titres forestiers institué en mai 2002 et renforcé en 2005. Plusieurs dizaines de titres auraient été délivrés en violation de ce moratoire.
