L’inspection générale des finances (Igf) a publié son rapport d’audite de la gestion de la Gécamines. Dans ce document parvenu à la rédaction, l’organe supérieur du contrôle des finances publiques retrace comment l’entreprise publique a été pillée pendant ces 20 dernières années (2000-2021). On note par exemple, la sous-évaluation des actifs miniers avant toute action de cession, abandons aux étrangers des parts sociales les plus importantes, la corruption, la prédation, (…).
L’igf révèle par exemple qu’entre 2012 à 2020, les partenaires de la Gécamines ont réalisé un chiffre d’affaires global évalué à 35 milliards de USD alors que l’entreprise publique n’a reçu que 564 millions de USD comme royalties tirées de ces partenariats, soit 1,6%.
Pour remettre de l’ordre, l’Igf demande au gouvernement d’interdire la cession des parts et droits de la Gécamines dans les contrats et partenariats en vigueur, y compris les compensations de ces parts et droits en apurement des contrats d’emprunt conclus avec les partenaires.
Ci-dessous, le rapport de l’inspection générale des finances en dix (10) points :
1. Entre 2000 et 2008, la Gécamines a signé 24 contrats de partenariat (Joint-Venture) avec des privés représentant 100 % de ses réserves minières disponibles historiques. A ce jour, la Gécamines a reconstitué l’équivalent de 26% de ces réserves et a signé trois nouveaux contrats de Joint-Venture ;
2. De 2012 à 2020, les partenaires de la Gécamines ont réalisé un chiffre d’affaires global évalué à 35 milliards de USD alors que la Gécamines n’a reçu que 564 millions de USD comme royalties tirées de ces partenariats, soit 1,6% ; o TFM qui a hérité des réserves les plus importantes de la Gécamines, n’est pas astreinte au paiement d’une quelconque royaltie. Le manque à gagner en royalties, évalué au taux de 2,5%, sur le chiffre d’affaires de 14.412.657.464 USD, réalisé de 2012 à 2020, est de 360.316.437 USD ;
3. Cession des parts de la Gécamines dans les Joint-ventures METALKOL, MUMI, KANSUKI, SEK KIPOI et KIMIN. Par toutes ces cessions de parts sociales lui attribuées forfaitairement lors de la constitution de ces entreprises communes (JV), la Gécamines, a abandonné définitivement, aux partenaires étrangers, les actifs miniers non pris en compte comme parts du capital de ces JV, faute de leur valorisation comme apports en nature de la Gécamines. Cession par la Gécamines, en décembre 2019, des actifs miniers et immobiliers à KCC sans certification pour USD 250 millions;
4. La signature des contrats hybrides d’exploitation minière et de développement des infrastructures, sans aucun suivi sérieux des investissements à charge des partenaires chinois et des revenus réalisés par l’entreprise commune SICOMINES. Conformément à l’article 18 de la Convention de collaboration, il est prévu l’organisation des consultations annuelles d’évaluation de cette convention. Selon la Gécamines, jusqu’à ce jour, il n’y a eu que deux évaluations intervenues en 2010 et 2016. Il n’y a, à ce jour, aucune évaluation exhaustive du niveau d’exécution des infrastructures prévues dans le programme national de reconstruction du 17 septembre 2007, programme qui a retenu, au titre de cette convention, la réalisation de 3.213 km de chemins de fer, de 3.402 km de routes, de 45 km de voiries et de 5.000 bâtiments pour un coût total de 6,565 milliards de dollars ; le pas de porte revenant à l’Etat, sur le montant dû par SICOMINES, soit USD 175 millions, demeure non retracé au crédit du Compte Général du Trésor jusqu’à ce jour.
5. Utilisation des revenus à des fins qui n’ont pas permis la réhabilitation et la fiabilisation de l’outil de production. Sur les USD 1.925.100.992 de l’ensemble des revenus de partenariat (royalties, pas de porte, dividendes), la Gécamines ne reconnaît n’avoir affecté que USD 57,54 millions dans l’outil de production.
6. La Gécamines a créé les filiales SMK, EGC, STL, SIMCO, SOGETEL CIMENKAT, CTL. De toutes ces filiales, seule la STL est viable. La filiale EGC quant à elle, est encore en phase d’installation. Ces filiales continuent à peser sur les revenus déjà insuffisants pour l’exploitation de la Gécamines ; la plupart d’entre elles devraient déjà être liquidées car sans aucune utilité pour cette dernière.
7. La Gécamines a présenté un dossier concernant les avances sur fiscalité qui totalisent USD 530.621.863,15 et des prêts à l’Etat nets totalisant USD 61.000.000 soit un total d’USD 591.621.863,15. De ce montant total, seuls USD 178 millions ont été retrouvés au compte du Trésor et du Receveur des impôts soit USD 413.621.863,15 non retrouvés. A ce montant, il faut ajouter les pas de porte de SICOMINES revenant à l’Etat de USD 175 millions non encore retrouvés au compte du Trésor jusqu’à ce jour.
8. De 2016 au 31 mai 2020, des avantages indus totalisant USD 5.217.150,00 ont été perçus par les membres du Conseil d’Administration, les censeurs et les commissaires aux comptes.
9. De 2016 à 2020, le montant des créances des clients métaux (concernés par la vente des produits miniers) renseigné dans les états financiers est passé de USD 87.949.417,00 à USD 194.448.361,00, soit une variation à la hausse de 121% alors que ces créances auraient dû baisser. Ceci présage une défaillance dans la 7 politique de recouvrement avec le risque de pertes des revenus suite à la prescription prévue par le droit commercial OHADA ;
10. Le montant total des impôts redressés pour les trois exercices par la DGI (Direction générale des Impôts) et l’IGF est de USD 94.649.301,62 dont USD 49.506.149,96, en principal et USD 45.143.151,66, en pénalités.
Valery Bakutweni
