Adoptée en 2017, la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo peine à être appliquée. Pourtant, elle a été promulguée dans le souci de promouvoir les petites et moyennes entreprises congolaises, et la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance. Ce sujet a été évoqué lors de la réunion du conseil des ministres du 3 juin dernier au cours de laquelle des mesures ont été évoquées en vue de son application.
«Au regard des difficultés notées dans les différents rapports sur la mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance, le Président de la République a été informé de la résistance de certaines entreprises donneuses d’ordre principalement dans le secteur minier. Malgré le fait que le taux d’accès au marché de sous-traitance ait connu une augmentation statistique sur les deux dernières années, cette augmentation semble être purement numérique et ne se traduit pas en termes de volume d’affaires confiées aux sous-traitants à capitaux congolais », peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres.
Le Président de la République a instruit le gouvernement de demander à l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP) de procéder, à un contrôle rigoureux des activités de sous-traitance commandées par les entreprises donneuses d’ordre et d’appliquer, le cas échéant, la sanction ultime de fermeture administrative momentanée de toute entreprise récalcitrante, tel que prévu dans l’article 28 de la Loi sur la sous-traitance.
Felix Tshisekedi, a par ailleurs invité toutes les autorités concernées par la mise en œuvre de cette sanction, notamment les Gouverneurs de Provinces de collaborer, chacun dans la limite de leurs compétences, avec les instances judiciaires, et d’établir une synergie permettant à l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé d’accomplir ses missions afin d’assurer la promotion des entreprises à capitaux congolais et de faire émerger une classe moyenne dans notre pays.
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