C’est depuis le 14 juillet 2022 que les opérateurs de télécommunications, regroupés au sein du Comité Professionnel de la téléphonie mobile de la FEC, ont saisi le Conseil d’Etat par la requête enrôlée sous RAP 036 afin d’obtenir l’annulation de la Décision n° 001/ARPTC/CLG/2022 du 18 février 2022 du collège de l’ARPTC portant interdiction d’augmentation des tarifs par les opérateurs de réseau mobile.
En effet, il appert de renseigner que la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a fait part, tant à l’opinion publique qu’au Premier Ministre de ses inquiétudes sur la diligence d’harmoniser les vues sur l’application du Décret n° 22/11 du 9 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications. La FEC a démontré que l’activation de nouveaux prélèvements institués par le décret ci-haut évoqué n’exclut pas la révision à la hausse (augmentation) des tarifs des télécommunications, situation qui a un impact négatif sur le pouvoir d’achat de la population.
De quoi s’agit-il ?
L’opinion se souviendra que c’est de la quarante-et-unième réunion du Conseil des Ministres tenue en date du 18 février 2022 que le Gouvernement avait décidé de mettre fin à la perception des droits d’enregistrement IMEI (RAM) au bénéfice de l’ARPTC.
Aussitôt après, soit le 24 février, les opérateurs ont été surpris de recevoir la notification de la Décision de l’ARPTC sus évoquée leur interdisant toute augmentation des tarifs. Dans la même foulée, le Premier Ministre a signé le 9 mars 2022 le Décret n° 22/11 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications. Décret qui instaure des nouveaux prélèvements en faveur de l’ARPTC, à savoir :
·0,0075 $us sur chaque minute (Appel téléphonique),
· 0,003 $us sur chaque SMS (Envoi de SMS) et
·0,00005 $us sur chaque mégabit (Consommation de data).
Une décision à des conséquences fâcheuses
Les résultats de l’étude publiée par l’entreprise spécialisée Research ICT Solutions Ltd, RIS, indiquent que le paiement de ces nouveaux frais entraînera globalement des coûts supplémentaires estimés à un minimum de 30% que les revenus des opérateurs ne pourront absorber, sinon ils doivent se décapitaliser.
De même, révèle l’étude, pour certains services offerts par les sociétés des télécommunications, ces coûts supplémentaires sont de loin supérieurs aux taxes du Trésor public et aux prix actuellement pratiqués par les sociétés.
Bien plus, dès le mois d’avril, les opérateurs des télécommunications ont commencé à faire l’objet des réclamations incessantes et menaçantes de paiement des frais de prestations dus à l’Autorité de régulation évalués à l’équivalent de 188 millions de dollars américains par an.
Ces réclamations ont atteint le stade d’infliger aux opérateurs des télécommunications des amendes transactionnelles de l’ordre de 25 millions de dollars américains pour, semble-t-il, violation de la Décision n° 009/ARPTC/2022 du 19 avril 2022 portant modalités de facturation des prestations de l’ARPTC. Situation qui ravive de plus en plus la tension.
Toutefois, il convient de noter que les sociétés des télécommunications ont formulé des demandes de modification des tarifs qui leur ont été refusées par l’ARPTC.
Une violation de la loi
Pour la FEC, « vouloir se faire rémunérer au titre de ces nouvelles prestations et interdire en même temps aux entreprises de revoir leurs tarifs en incorporant dans leurs coûts ces charges supplémentaires relève de la violation de la législation sur les télécommunications et celle en matière des prix, lesquelles garantissent, du reste, le principe de liberté de fixation des prix suivant les charges encourues ».
En effet, aussi bien la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication que celle n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence posent les principes de la liberté des prix par ceux qui en font l’offre au regard des charges encourues.
La décision de l’ARPTC violerait donc les articles 2, 4 et 6 de la Loi n°018-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix ainsi que les articles 42 litéra 16,163 et 164 de la Loi n°20 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
Les attentes des opérateurs
En plus de la requête en référé suspension enrôlée sous ROR 465 ; les opérateurs ont principalement formulé dans leur requête en annulation enrôlée sous RAP 036, les demandes ci-après :
- Annuler la décision n°001/ARPTC/CLG/2022 du 18 février 2022 du Collège de l’ARPTC portant interdiction d’augmentation des tarifs par les opérateurs de réseau mobile notifiée à ces derniers par la lettre référencée ARPTC/PRES/237/2022 du 24 février 2022 du Président de l’ARPTC et ce pour les raisons légales invoquées ci-dessus ;
- Condamner l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo au paiement de la somme de l’équivalent en FC de 4.000.000 USD (Quatre millions de dollars américains) à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus subis par les requérantes.
La balle est désormais dans le camp du Conseil d’Etat qui, à défaut d’une réponse favorable des autorités administratives aux recours des opérateurs, est bel est bien compétente pour écarter de l’arsenal juridique la décision de l’ARPTC sus décriée pour illégalité.
