Trois plateformes de la société civile ont dénoncé ce mercredi 11 janvier 2023 une tentative de détournement de la dotation minimale du chiffre d’affaires de 0,3% dédiée au développement communautaire des populations affectées par l’exploitation minière par le ministère des affaires sociales et le fonds national de promotion et de service social (FNPSS), placée sous sa tutelle.
Les signataires reprochent à Modeste Mutinga la signature frauduleuse le 7 novembre 2022 d’une circulaire N°004/AFF.SOC.AH.SN/2022 portant directives correctives relatives à l’élaboration et la mise en œuvre des plans locaux de développement communautaire à financer par les ressources provenant de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières. Pourtant le même montant est une contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier. Ce qui est une violation de la loi organique N°08/016 du 7 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les provinces.
“Pire encore, en date du 26 novembre 2022, Madame la directrice du FNPSS avait signé une note de service n°031/FNPSS/DG/DGRH-SG/SE/2022 portant transmission de cette note-circulaire aux directeurs provinciaux chefs des agences et chefs des bureaux locaux du FNPSS des provinces des Lualaba, du Haut-Katanga, Kasaï-Oriental, Nord-Kivu et Haute-Uélé. Cette dernière a également transmis pour financement par le fonds de la dotation minimale de 0,3% le document de la reconversion socio économiques des enfants travaillant dans le mines du projet PAPEA-COBALT financé par la BAD et le gouvernement congolais avec un budget de 84 millions de dollars américains”, affirment les ONG.
Pour les plateformes signataires le ministère des affaires sociales et le FNPSS n’ont pas compétence de proposer les directives sur le processus de planification et d’exécution des projets à financer par la dotation minimale de 0,3%. Les projets à financer par les fonds de cette dotation doivent être tirés de plans de développement des ETD conformément à l’article 258 Bis point c du code minier révisé en 2018 ».
Toutefois, les membres des plateformes signataires félicitent le ministre des Mines, qui à travers sa lettre N/REF: CAB.MIN/MINES/ANSK/05037/01/2022 du 26 novembre 2022, avait désapprouvé ces manœuvres du ministère des affaires sociales et du FN PSS visant à détourner les fonds de cette dotation de leur objet déterminé par la loi.
Parmi ces trois plateformes figurent le CNPAV (Congo n’est pas à ventre, le Consortium Makuta Ya Maendeleo et la coordination des actions de plaidoyer de la société civile pour la gouvernance des ressources naturelles.
Olivier Masini
