La Cour de Cassation a rendu ce 24 avril, un arrêt dans lequel, elle se déclare incompétente pour juger l’ex-Premier ministre, Augustin Matata Ponyo. Malgré cet arrêt, l’affaire est encore loin d’être classée. En se déclarant incompétente, la cour de cassation donne la possibilité à la cour constitutionnelle de réexaminer l’affaire de l’ancien Premier ministre Matata Ponyo sur la gestion de Bukanga lonzo.
La Cour de cassation avait sursis à statuer sur la cause dans l’affaire de détournement présumé des fonds alloués au parc-agro-industriel de Bukanga Lonzo contre le sénateur Augustin Matata Ponyo et consorts.
Elle avait alors décidé de saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 164 de la Constitution. Une décision consécutive aux exceptions d’incompétence de la Cour de cassation et de l’irrecevabilité soulevées par les parties prévenues, surtout pour le sénateur en rapport avec son statut d’ancien Premier ministre.
En réponse à cette saisine, la Cour constitutionnelle dans les dispositifs de son arrêt siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la constitution a, par un revirement jurisprudentiel, affirmé sa compétence pour juger l’ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo et ses co prévenus. Ce qui relance encore le procès sur la débâcle du projet Bukanga Lonzo
Maintenant que la cour de cassation s’est déclarée incompétente, la cour constitutionnelle va-t-elle refixer cette affaire qu’il elle s’était déclarée incompétente avant de revenir à son arrêt oubliant que les arrêts de la cour sont obligatoires et s’imposent au pouvoir publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles, militaire ainsi aux pouvoirs publics.
Entrevoir une telle démarche va gravement nuire à l’indépendance et à la crédibilité de la justice congolaise. Une façon de donner raison à ceux qui la qualifient d’une affaire politique. Mais malgré cette démarche, la tâche ne sera pas facile, car les avocats de l’ancien premier ministre vont revenir sur deux exceptions : Le caractère exécutoire des arrêts de la cour constitutionnelle et la compétence de la cour de cassation de saisir la cour constitutionnelle en matière d’interprétation.
Par les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 161 de la constitution de la RDC, le constituant a conféré à la Cour constitutionnelle la compétence d’interpréter les dispositions de la Constitution. Mais le Constituant a limité le cercle de ceux qui peuvent prendre l’initiative de saisir la Cour constitutionnelle dans cette matière. « La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des gouverneurs de Province et des présidents des Assemblées provinciales ».
