Interpellé à l’assemblée nationale pour s’expliquer sur la question du RAM (Registre des appareils mobile), des Postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information de la communication (PTNTIC) a souligné qu’une quotité de 25 millions $ des recettes mobilisées a permis de financer le projet d’interconnexion des établissements éducatifs (SINTED).
Après vérification par la rédaction des documents budgétaires de l’exercice en cours, ce projet ambitieux n’existe pas dans la loi de finances 2021. Ce qui confirme la thèse présentée par certains députés: « le ministre collecte, dépense sans autorisation préalable du parlement ».
Selon la loi relative aux finances publiques, les crédits budgétaires sont autorisés pour une année. Ils sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Ils sont inscrits dans des programmes attribués aux ministères et Institutions, votés par le Parlement.
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Au regard du principe d’autorisation préalable, le projet SINTED est donc illégal. Bien qu’il permettra aux écoles et aux universités de diffuser les contenus pédagogiques à tous les élèves et étudiants tandis qu’aux professeurs d’université de mettre des syllabus en ligne en faveur des étudiants afin de promouvoir la qualité de l’éducation et la gratuité.
L’accord de financement du projet est intervenu en juillet dernier entre le ministère de l’enseignement primaire secondaire et technique et celui des PTNTIC.
Valéry Bakutweni
