Le Conseil des ministres a validé vendredi 10 décembre 2021, le Projet d’Arrêté interministériel portant approbation du manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier.
Ce texte, présenté par la ministre des mines, approuve le Manuel de procédures conformément aux dispositions pertinentes du Règlement Minier, détermine les institutions chargées de son exécution et fixe le moment de son entrée en vigueur. Les fonds rendus disponibles par les sociétés minières et logés dans les comptes refuges n’attendaient que la mise en place du cadre juridique et l’opérationnalisation de l’Organisme spécialisé devant les gérer au profit des communautés locales.
Selon le gouvernement, la signature de cet Arrêté interministériel va ainsi favoriser leur mise à disposition aux bénéficiaires et concrétiser l’engagement du Gouvernement à améliorer la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, tout en garantissant un développement durable du pays, profitable à toutes les générations.
«Le Manuel des procédures est une mesure d’application de la législation minière. Son strict respect par les intervenants dans la gestion de la dotation conditionne l’efficacité du système de gestion qui devra se traduire par des contrôles réguliers pour uniformiser les règles et palier les différents risques qui résulteraient d’une irrégularité, d’une malversation, d’une erreur d’exécution et surtout d’une négligence », a déclaré le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale.
Longtemps attendu par les organisations de la société civile pour améliorer la gestion des fonds rétrocédés aux ETD par les entreprises minières, la signature dans les prochains jours de cet arrêté pourrait accélérer le développement des communautés impactées par l’exploitation minière en République Démocratique du Congo.
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