Révisé en mars 2018, le nouveau code minier de la RDC et de son règlement prévoit des mécanismes de partage des revenus du secteur entre l’Etat central et les entités territoriales décentralisées (ETD) dans le but de faire une distribution équitable des revenus pour le bénéfice des communautés locales où sont exécutés les ressources naturelles du pays. D’après un consortium de quatre organisations de la société civile, dont Franciscans International, Dominicans for Justice and Peace, Centre Carter et Caritas Goma, la gestion de la redevance minière dans les ETD connaît des sérieux problèmes.
« Depuis le deuxième semestre 2018, plusieurs ETD perçoivent directement les quotités de 25% et de 15% de la redevance conformément à l’article 242 du Code minier révisé. Les fonds résultant de ces redevances ont pour objet de financer les projets d’intérêt communautaire. Bien que ces revenus constituent une véritable opportunité de développement des populations concernées par l’exploitation minière, les règles et pratiques mises en place notamment à l’initiative des autorités provinciales pour la collecte, la répartition et l’allocation de ces fonds, en particulier ceux dus aux ETD, sont très diverses. Certaines sont lacunaires voire contraires au code minier et à son règlement. Les organisations de la société civile ont documenté plusieurs problèmes liés notamment aux modalités de perception et de partage de ces fonds entre les ETD en superposition (ville et commune) ainsi que des problèmes d’interférence de la province dans la gestion et la répartition des 15% revenant aux ETD », constatent les 4 ONG dans un rapport qu’elles compte soumettre au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre de l’examen du 6ème rapport périodique de la République démocratique du Congo (RDC).
Violation du code et règlement minier
L’article 241 du code minier révisé stipule que la redevance minière est versée par le titulaire du titre d’exploitation à raison de : 50% acquis au pouvoir central, 25% versés sur un compte désigné par l’administration de la province où se trouve le projet, 15% sur un compte désigné par l’entité décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation et 10% au Fonds minier pour les générations futures.
Toutefois, le rapport de ces ONG signale l’absence de règles claires de transparence dans la gestion et l’allocation des quotités de 25% et de 15% de la redevance minière. Ce qui fait que la majeure partie de ces fonds, notamment ceux des ETD, est allouée à la réalisation des projets qui ne cadrent pas forcément avec les priorités de développement des populations. « La précarité continue à dominer ces entités locales dont les besoins en termes de structures de santé, d’écoles et de système d’acheminement de l’eau potable », disent les auteurs du rapport.
Si dans d’autres provinces la mauvaise gestion est devenue la mode, le cas de la mine de Bisie (territoire de Walikale) est une exception. « En 2020 et 2021 la société Alphanim a bien payé les redevances conformément à la législation minière révisée. Et l’entité territoriale décentralisée qui en bénéficie est le secteur de Wanyanga en territoire de Walikale », indique le rapport.
Pour ces ONG, l’arrêté interministériel déterminant les modalités de partage, de gestion et d’allocation des redevances minières provinciales signée en décembre pourraient changer les choses. Ce qui favoriserait le financement des projets d’intérêt communautaire par les fonds des redevances minières provinciales et locales.
Olivier Masini
