Le consortium Makuta Ya Mayendeleo et Afrewatch saluent la signature par le Premier Ministre du décret fixant les modalités pratiques de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière perçues par les provinces et les entités territoriales décentralisées, (ETD).
Ces deux ONG appellent à l’adoption de règles spécifiques sur l’allocation de ces fonds de ces fonds et des mécanismes de solidarité provinciale dans le but d’assurer que ces fonds contribuent prioritairement au financement de projets de développement communautaire.
Les deux structures notent avec satisfaction que ce décret clarifie les règles et formules de partage des quotités de la redevance minière destinées aux provinces et aux ETD en cas de chevauchement des activités d’un projet minier sur plus d’une Province ou ETD ainsi qu’en cas de superposition des ETD dans le milieu urbain.
Le décret annule ainsi tous les protocoles d’accord signés sous l’égide des autorités provinciales sur le partage de fonds de 15% de la redevance versés aux ETD dans les provinces du Haut-Katanga, du Haut-Uele et du Kasaï Central. “Le décret renforce cependant les mécanismes de transparence, de contrôle et de redevabilité dans la collecte et les dépenses liées aux fonds de la redevance minière« , note le communiqué publié par le consortium Makuta Ya Mayendeleo et Afrewatch.
Le consortium regrette que la version finale ce décret n’ait maintenue ni les directives précises en matière d’allocations des quotités de redevance allouées aux Provinces et aux ETD, moins encore les mécanismes de solidarité provinciale en faveur des ETD n’ayant pas l’exploitation minière de leur ressort.
Toutefois, Makuta Ya Mayendeleo et Afrewatch pensent que ce décret constitue une réponse aux recommandations de la société civile sur la nécessité d’adopter les mesures visant à améliorer la gestion et l’allocation des quotités de la redevance minière due aux provinces et aux ETD.
Il faut rappeler que la redevance dont il est question a été instituée dans le code minier révisé le 18 mars 2018, elle est un droit et non un cadeau.
Olivier Masini
