Le gouvernement veut renforcer davantage les mesures fiscales. Le ministre des Finances a soumis au Conseil des ministres tenu le 21 octobre deux Projets de Loi pour examen et approbation dans le but d’instituer l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).
Pour Nicolas kazadi l’Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 a institué en République Démocratique du Congo, en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un système d’imposition comprenant trois cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifique, qui présente des nombreux inconvénients.
« Cette législation institue les revenus locatifs, les revenus des capitaux mobiliers et les revenus professionnels comprenant les rémunérations et les bénéfices et profits. Ce système d’imposition ne fait pas la distinction entre la fiscalité des sociétés et la fiscalité des personnes physiques, a souligné le ministre des Finances », a-t-il souligné.
La réforme institue, en matière de réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises: une réévaluation libre et une réévaluation légale ; un prélèvement libératoire de l’IS et de l’IRPP en cas de plus-values de réévaluation, dont les taux sont fixés à 20% et 5%, respectivement en cas de réévaluation libre ou de réévaluation légale. Et, en matière de report des déficits, ce projet de Loi institue un système d’imputation des pertes sur les exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Il prévoit également des exonérations et exemptions spécifiques en matière d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au niveau de chaque catégorie de revenu.
Le ministre des finances a souligné que l’introduction dans la structure du système fiscal congolais de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, appelle à la modification de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Ces modifications se rapportent aux dispositions particulières relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement.
