La proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance loi N°89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie vient d’être adoptée en seconde lecture, ce Jeudi 01 décembre 2022 au Sénat.
Cette loi vient apporter des innovations et mettre de garde fou pour contraindre les débiteurs insolvables du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI). La loi adoptée au sénat prévoit des mécanismes des recouvrements forcés pour contraindre tous les débiteurs à rembourser l’argent obtenu au FPI.
Cette loi qui confère au Fonds de Promotion de l’industrie le privilège de trésor va permettre à cette institution d’élargir ses recettes car les entreprises qui ne payaient pas la Taxe de Promotion de l’industrie (TPI) devront la payer.
C’est le mois de mai dernier que l’Assemblée Nationale avait déclaré recevable, cette proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie.
Elle a été initiée par le député Boris Mbuku Laka. L’auteur de cette Loi modifiée et complétée dit avoir proposé cette loi pour faire face aux multiples difficultés auxquelles sont confrontées cet établissement public de l’Etat Congolais.
