Le gouvernement à travers la première ministre a pris un décret afin de sauvegarder le patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics. L’objectif est de protéger les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics font souvent objet de saisine.
Ce décret a suscité les réactions de plusieurs juristes qui relèvent une contradiction dans ce décret. Partant de l’Arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n° 076/2021 du 29 avril 2021 relative à l’Affaire ENERCA (l’équivalent de la SNEL en RDC) les juristes du Gouvernement ne pouvaient pas en arriver là.
Dans cet arrêt, la CCJA a souligné que l’immunité d’exécution ne s’applique pas aux entreprises « publiques » ayant pris la forme d’une “société commerciale” selon le législateur communautaire (OHADA). Elle a également démontré que, juridiquement, ces entreprises sont considérées comme opérant sous le “droit privé” en raison de leur transformation en sociétés commerciales prévues par l’acte uniforme.
« nos entreprises « publiques » ont été transformées en sociétés commerciales conformément à la loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 et, en conséquence, ont perdu le bénéfice du privilège d’immunité d’exécution prévu à l’article 30 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées et voies d’exécution » affirme le député Olivier Kasanda Katuala.
Pour sa part Carlos Ngwapitshi affirme que , les dispositions de ce « décret » ne s’appliqueront pas aux entreprises commerciales congolaises comme la Regideso, la Snel, l’Onatra, etc ayant adopté les formes de société prévues par l’OHADA (la “société anonyme » étant la plus prisée, qu’elles soient majoritairement ou partiellement détenues par l’État ou d’autres personnes morales de droit public congolais.
En revanche, affirme Olivier Katuala, les établissements publics et autres services publics congolais peuvent revendiquer l’application de ce décret en leur faveur. Toutefois, il convient de se poser la question de savoir si une telle mesure relève de la loi (parlement) ou du règlement (gouvernement).
Il est vrai que certains de nos magistrats , corrompus jusqu’à la moelle épinière, rendent souvent des jugements iniques en défaveur de nos entreprises publiques. Ces jugements sont à la base des saisies intempestives de leurs patrimoines .
« Il est tout à fait normal que le Gouvernement de la République prenne des mesures pour protéger ces entreprises demeurées canards boiteux malgré les réformes ayant fait d’elles des entreprises commerciales. Si à l’époque elles étaient gérées par des comités de gestion , aujourd’hui à l’instar des privées, elles sont gérées des mains de maître par les tout- puissants Directeurs Généraux.
Les réformes qui ont été faites tambours battants en 2008 n’ont rien amélioré à leur gestion. Elles ont toutes continué leur descente aux enfers . Dans certaines d’entre elles, les travailleurs accusent plusieurs dizaines des mois d’ arriérés des salaires », ajoute le député Steve Mbikayi.
voulant résoudre un problème, « le gouvernement est allé à l’extrême. Il a placé les entreprises publiques au-dessus de la loi . Elles peuvent être fautives , se faire condamner équitablement à payer des dommages-intérêts aux tiers et refuser de s’exécuter sans que des mesures contraignantes soient prises contre elles. Dans les litiges qui les opposent à leurs travailleurs, aux entreprises privées et à d’autres citoyens , nos entreprises ne seront -elles dorénavant soumises à aucune contrainte ? » faut-il remarquer
Les Directeurs généraux qui sont parfois à la base des fautes imputées à ces entreprises pourront violer impunément les droits des tiers . En dépit des sanctions à prendre contre les magistrats véreux, le Gouvernement aurait dû prévoir des représailles contre des mandataires dont les actes de gestion seraient à la base des condamnations des entreprises par la justice.
Avec le décret de la Première Ministre, toutes les entreprises commerciales ne seront pas égales devant la loi . Les publiques en sont bien au dessus..
M.Mbikayi affirme que la décision du Gouvernement contribue à la détérioration du climat des affaires. Quels investisseurs viendraient dans un pays où certaines entreprises commerciales peuvent être condamnées mais ne peuvent pas s’ exécuter ?
Ce Décret vient – il compléter ou interpréter l’ Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’ exécution ?
