Gouvernance: Voici les 10 textes légaux, qui octroient les exonérations en RD Congo

Le Président de la République a porté à la connaissance des membres du Conseil des Ministres du 4 septembre 2020 les résultats préliminaires de l’examen des exonérations fiscales, non-fiscales et douanières réalisé. Le contrôle mené par l’Inspection Générale des Finances révèle que certaines des exonérations et des allègements fiscaux, quoique prévus par la loi, ont été octroyés en violation de la réglementation en vigueur.

Aussi, à l’initiative du Président de la République, le Conseil des Ministres a demandé l’annulation sans délai de toutes exonérations et allègements fiscaux en cas de violation de la loi, octroyés par voie de simple lettre ou en l’absence d’arrêté interministériel intervenu dans le respect de la procédure légale.

A la suite de cette annonce du gouvernement, Tsieleka  fait le point des différents textes légaux, qui octroient les exonérations en RDC et la teneur de chaque disposition légale. Voici les 10 textes sélectionnés par la rédaction :

1.Convention du 29 Avril 2004 entre le Gouvernement de la RDC et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud en vue de la Prévention de la Double Imposition et l’Évasion Fiscale en matière d’Impôts sur les Revenus. Taux de la taxe applicable est fixé à 20% du capital de la société qui paie les dividendes. 

2.Convention du 23 Mai 2007 entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Taux de la taxe applicable est fixé à 25% du capital de la société qui paie les dividendes

3.La loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements : Ce régime préférentiel permet des exemptions dans les régions suivantes et est accordée pour une période limitée en fonction de la zone économique. 3 Ans pour la zone économique A (ville de Kinshasa); 4 Ans pour la zone économique B (Bas-Congo, Lubumbashi, à Likasi et Kolwezi); et 5 Ans pour la zone économique C (Bandundu), l’Équateur, Kasaï-Occidental, Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Province Orientale, Katanga).

A l’exclusion de la redevance administrative, les investissements d’utilité publique bénéficient de l’exonération totale des droits et taxes à l’importation pour les machines, l’outillage et le matériel neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10 % de la valeur CIF desdits équipements, après présentation de leurs demandes approuvées par l’ANAPI.

4. Décret n°13/049 du 06 octobre 2013 sur le partenariat stratégique sur les chaînes de valeur : il y a 5 conditions d’éligibilité, notamment être une société commerciale de droit congolais ; conclure un contrat de partenariat avec le Gouvernement; réaliser un investissement d’un minimum de 15 millions USD, créer un minimum de 100 emplois…

La durée des avantages fiscaux et douaniers est de 4 ans. Ces avantages portent sur la suspension de la TVA en régime intérieur et à l’importation sur les biens ; Exonération des droits et taxes à l’importation de sur les biens, équipements, intrants et matières premières destinés au projet ; …

5. La loi n°14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération : Cette loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération dans le cadre du partenariat public-privé (PPP).

Sont exonéré ici toutes les entreprises, groupements d’entreprises, sociétés, établissements ou entreprises créées en vertu des conventions de collaboration, qui exécutent la convention de collaboration et les conventions connexes. Ils sont exemptés de 25 des impôts, droits, taxes, droits de douanes, redevances au niveau national, provincial et municipal.

6.La loi n° 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales : Les entreprises opérant au sein des zones économiques spéciales sont créées conformément au droit commun. Elles bénéficient, à l’intérieur des zones économiques spéciales, des avantages et facilités prévus par la présente Loi. Un régime particulier de paiement des taxes et des frais administratifs est établi dans les zones économiques spéciales par un Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

7.La loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture : A l’exclusion des redevances administratives, les intrants agricoles importés destinés exclusivement aux activités agricoles sont exonérés des droits et taxes à l’importation. La loi exonère aussi les produits agricoles de droits et taxes à l’exportation.

8.La loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures : Le contractant est soumis au régime douanier de droit commun, à l’exception : des opérations d’importation et d’exportation des biens spécifiquement destinés aux opérations pétrolières et des opérations d’exportation d’hydrocarbures bruts.

9.La loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances : Ne sont pas imposables la partie épargne de la prime de l’assurance-vie; la prime de l’assurance maladie ; la prime d’une assurance directe à l’étranger à condition qu’elle ait été autorisée par le ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions ; la prime de réassurance.

10.Loi n°18/001 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier : Exonération totale de droit de douane sur l’exportation de produits marchands ; Exonération de l’impôt foncier ; Exonération de l’impôt sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière ; Exonération de l’impôt mobilier ; …

PM