Le Ministre des finances a décidé d’ouvrir une action disciplinaire à l’encontre du directeur général intérimaire de la DGDA (Direction générale des douanes accises). Sele Yalaghuli reproche à ce haut fonctionnaire de l’Etat la suspension des exonérations accordées dans le cadre de partenariat stratégique, sans l’avoir consulté.
“Sans consultation et avis préalable de votre Ministre de tutelle, vous avez suspendu la mise en oeuvre des arrêtés signés dans le cadre de partenariat stratégique sur la chaîne de valeur, conformément aux prérogative lui reconnu par le décret n°13/049 du 06 octobre 2013 de son excellence Monsieur le Premier Ministre”, écrit le Ministre des finances au DG de la DGDA.
Cependant, la régie financière a pris la mesure à la demande du Président de la République. c’est après un rapport de l’Inspection générale des finances faisant état des abus dans la procédure d’octroi des exonérations. L’Etat perd plus de 5 milliards USD, avait indiqué l’IGF dans son rapport.
“Vous avez déroger intentionnellement aux dispositions de l’article 113 paragraphe 1 de l’Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2020 portant code des douanes. Celle-ci reconnaissent aux importateurs de procéder à la déclaration au bureau des douanes compétent pour l’opération douanière envisagée. Ce dysfonctionnement engendre des frais supplémentaires dans le processus et impacte sur le climat des affaires que le gouvernement de la république tient à préserver”, a ajouté Sele Yalaghuli.
Toutefois, la mesure a été saluée par de nombreux experts. Mais, la question de procédure est aujourd’hui sujet à question. Dans cette bataille pour l’augmentation des recettes publiques, la problématique des exonérations devrait être examinée. Un vœu largement partagé par les acteurs de la société civile.
PM
