RDC-examen du projet de loi de finances 2021: voici les 18 recommandations de la société civile déposées à l’Ecofin

Les Organisations de la Société civile ont pris part lundi 16 novembre à l’ouverture des travaux de la commission Economique et financière (Ecofin) de l’assemblée nationale, qui examine le projet de loi de finances 2021. Il s’agit de celle spécialisée dans les finances publiques et dans les secteurs de l’Education, de la Santé, de l’Agriculture, de l’Energie, des Infrastructures et des Mines.

Prenant la parole au nom de la délégation, le Bishop Djamba Samba wa Shako Abraham, Directeur Exécutif du Réseau Gouvernance Economique et démocratie (REGED), est revenu sur la nécessité de rendre le budget 2021 pro-pauvre et d’adopter un budget qui tient pas compte de la crise post COVID-19.

Il a par ailleurs félicité la commission Ecofin de son ouverture vis-à-vis de la société civile dans les travaux gage de la transparence. Pour clore ses propos une batterie des propositions a été soumise à la commission pour améliorer le projet de finances 2021, doit voici l’économie

En ce qui concerne la dépense publique :

1. Les budgets des secteurs de la Santé, de l’Education et de l’Agriculture-Développement Rural devraient refléter davantage leurs caractères prioritaires, à savoir, selon les engagements sous régionaux et régionaux du Gouvernement : 10% au moins, pour la Santé ; 20%, pour l’Education ; 10 % au moins, pour l’Agriculture.
2. Le financement des priorités par la réduction du train de vie des Pouvoirs Publics, notamment à hauteur d’au moins 50% des frais de fonctionnement des institutions et administrations publiques ; la suppression des fonds secrets de recherche et des fonds spéciaux pour les institutions et les services sans rapport avec la défense, la sécurité et la justice ;  la rationalisation des effectifs politiques et administratifs de la Présidence de la république, des Assemblées délibérantes et des Gouvernements, notamment en révisant à la baisse le nombre de 43 personnes recrutées par un ministre dans son cabinet, tel que fixé dans le décret n07/01 du 26 mai 2007 portant organisation et fonctionnement des cabinets ministériels ;
3. La réduction des écarts de rémunération des membres du personnel politique de la Présidence de la République pour les rapprocher, équitablement, aux rémunérations du personnel politique du Gouvernement et du Parlement ;
4. La retenue de 10 à 30% sur les rémunérations des élus et du personnel politique du Gouvernement, du Parlement et de la Présidence de la République, en guise d’effort de solidarité nationale pour contribuer à la réduction de l’impact économico-social de la Covid-19 ;
5. La réduction des avantages reconnus aux anciens Présidents de la République élus à des proportions compatibles avec la modicité du budget de l’Etat. La suppression des avantages accordés, en plus de leurs indemnités de sortie, aux anciens chefs de Corps constitués ;
6. La fusion des ministères ayant des attributions dans le même secteur d’activités en un seul ministère, pour réduire la taille du Gouvernement et garantir ainsi sa meilleure coordination, avec comme conséquence l’efficacité de l’action gouvernementale et la réalisation des économies sur le budget de l’Etat ;
7. La cessation de la budgétisation des structures, dont la nécessité était avérée à leur création, mais dont la non opérationnalité ou l’inutilité sont devenues évidentes, au fil du temps ;
8. La prise en compte du facteur humain et des PME ET PMI tant dans l’élaboration du Budget que dans l’exécution du budget : En ce contexte de COVID 19, des mesures particulières devraient être prises pour motiver les agents publics dans l’exécutions du mandat leur confié par le peuple congolais ; pour impliquer davantage les personnes vulnérables dans la vie nationale et pour valoriser et booster les PME et les PMI nationales. Il s’agirait de :
9. La rationalisation de la rémunération des agents publics sur base de la solidarité, de la justice et de l’équité, en harmonisant la tension salariale, les primes, les avantages sociaux, etc.
10. La priorisation des dépenses publiques focalisées sur celles en rapport avec les groupes les plus défavorisées comme les enfants abandonnés, les personnes vivant avec handicap, les peuples autochtones pygmées, les personnes du 3ème âge, les personnes atteintes d’albinisme, etc. ;
11. L’apurement de la dette intérieure en faveur des PME et des PMI créancières de l’Etat, pour impulser la relance de l’économie dans le contexte de la Covid-19.

S’agissant de la mobilisation des recettes et la protection des ressources publiques :

1. Actualiser, réactiver les actes générateurs de recettes,
2. Budgétiser et de libérer les frais de mission conséquents pour permettre aux agents publics, qui en ont la charge, de collecter efficacement les recettes ;
3. Renforcer les contrôles internes et les contrôles externes par l’Inspection Générale des Finances, la Cour comptes, les audits indépendants ainsi que par tout autre mécanisme pertinent, en les dotant de moyens suffisants et efficaces ;
4. Suspendre l’octroi des exonérations, tant qu’un mécanisme participatif de contrôle ne serait pas mis sur pied pour s’en assurer du bien fondé ;
5. Responsabiliser l’Hôtel de Monnaies pour la production des imprimés de valeur sécurisés, assortie des mécanismes de contrôle qualitatif et quantitatif, dont ceux du contrôle citoyen ;
6. Interdire le recours à la planche à billets et de privilégier la levée de fonds sur les marchés nationaux et internationaux, par les emprunts, les appuis budgétaires, les dons et le partenariat public privé (PPP), respectueux des procédures de passation des marchés publics.
7. Mettre fin à la complaisance, dans la surveillance et le contrôle de l’exécution des marchés publics (de construction et/ou de la réhabilitation) des infrastructures, consistant à réceptionner des infrastructures non viables, dites « infrastructures à usage unique».

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