La campagne “le Congo n’est pas à vendre” (CNPAV), la coalition Makuta ya Maendelo et la Coordination de Plaidoyer de la Société Civile sur les Ressources Naturelles appellent le gouvernement congolais à accorder la priorité à l’adoption des règles clarifiant les mécanismes de gestion et de partage de 25% et 15% de la redevance minière, la gestion de la dotation de 0,3 %1 versés aux provinces et aux entités territoriales décentralisées (ETD).
Selon le collectif, ces règles de gouvernance devraient aussi tenir compte de la signature et l’exécution des cahiers de charge entre les entreprises minières pour que les communautés bénéficient pleinement des innovations du code minier révisé.
“Le code minier ne définit pas comment régler les problèmes de partage de la redevance minière pour un projet minier qui chevauche sur plusieurs provinces et/ou ETD. Ou encore dans le cas d’ETD qui se superposent (commune/ville). Nous regrettons que dans certains cas, les Provinces et l’administration minière ont profité du vide juridique pour s’approprier une partie de la redevance qui devrait pourtant revenir aux ETD”, soulignent les ONG dans un communiqué parvenu à Tsieleka.
Le collectif site en exemple le flou entretenu dans la Province du Haut-Katanga, qui s’est emparée d’un tiers de la redevance destinée aux ETD. “Il est regrettable que de nombreuses ETD ont tendance à privilégier les dépenses de consommation plutôt que de répondre prioritairement aux besoins sociaux et économiques élémentaires de la population”, affirment-elle.
Un arrêté interministériel à réviser
Pour les ONG, l’arrêté interministériel en cours d’élaboration, dont l’objectif est de combler certaines contraintes relatives à la gestion, à la répartition et à l’allocation des fonds de la redevance minière versés aux Provinces et aux ETD, risquerait de ne pas résoudre les problèmes de gouvernance. “D’où sa révision s’avère importante pour la répartition et la gestion de la redevance minière destinée aux Provinces et ETD”.
Depuis 2018, le Code Minier prévoit trois principaux mécanismes au bénéfice des communautés vivant dans les zones minières. Sur les 40% de la redevance minière, 25% revient directement à la Province et à l’entité territoriale décentralisée dans le ressort desquelles se réalise l’exploitation minière, une quotité de 15% est versée. La loi prévoit par ailleurs la constitution par chaque projet minier d’une dotation de 0.3% du chiffre d’affaires pour le financement des projets d’intérêt communautaire, la signature et l’exécution d’un cahier de charge entre l’entreprise minière et les communautés pour remplir les obligations liées à la responsabilité sociétale.
Valery Bakutweni
