Dans un communiqué signé le 23 juin 2021 par, Nicolas Kazadi le ministre des Finances, rappelle aux personnes physiques et morales, opérateurs économiques, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales ainsi que les missions diplomatiques l’interdiction de souscrire à une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire national ou une entreprise agréé en RDC. Ceci est conforme à la loi n°15/005 du 15 mars 2015 portant Code des assurances, en son article 286.
« Il sied de rappeler que toutes les violations de prescrits de l’article 286 est punie d’une amende de 50%, des primes émises à l’extérieur. En cas de récidive, l’amende est portée à 100% desdites primes. Aucune dérogation ou exemption n’est d’application à ce jour », a indiqué l’argentier congolais, Nicolas Kazadi.
Et d’ajouter qu’en vue d’engager leur processus de mise en conformité, il est demandé aux concernés, de présenter, de bonne foi, auprès de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances, Arca les documents ci-après :
1. La liste des opérations d’assurances souscrites pour la période allant de juillet 2016 à la date de signature de ce communiqué ;
2. Les copies des contrats et polices d’assurances y relatives ainsi que les preuves de paiement correspondantes.
Par conséquent, le ministre des Finances demande que les documents doivent être déposés au siège de l’Arca ou envoyés électroniquement à l’adresse suivante : declaration@arca.cd au plus tard le 16 juillet 2021.
Et dépassé ce délai, ceux qui se mettront en marge de ces dispositions subiront toute la rigueur de la loi.
Olivier Masini
