Le sénateur Matata Ponyo Mapon a été placé sous mandat d’arrêt provisoire et assigné en résidence surveillée en date du 13 juillet dernier. 24 heures après, l’ancien premier Ministre a été relaxé et blanchi des charges de détournement des fonds d’indemnisation des victimes de la zaïrianisation par l’avocat général près la cour constitutionnelle Bonane instructeur du dossier sous RMP1/0003/PG.C.CONST/BM/2021.
Que justifie la main levée prompte du procureur général près la cour constitutionnelle sur un dossier dont il a eu suffisamment du temps pour se consacrer à la collecte des moyens de preuves pouvant fonder son intime conviction sur les indices sérieux de culpabilité de Matata Ponyo?
Des sources judiciaires contactées par Tsieleka confirment que la main levée sur Matata Ponyo a été motivée par l’absence des indices sérieux de culpabilité après présentation de ce dernier de toutes les preuves de paiement des indemnités aux victimes de la zaïrianisation.
Une procédure qui date de 2002
Selon les mêmes sources, la procédure d’indemnisation des victimes de la zaïrianisation a commencé en 2002 avec le professeur Freddy Matungulu Mbuyamu Ilankir, alors ministre des Finances de la République Démocratique du Congo.
En 2007, Athanase Matenda Kielu, ministre des Finances avait autorisé l’Ogdep, l’actuelle Direction générale de la dette publique (DGDP) de renégocier aux mieux des intérêts de l’État avec les créanciers nés des mesures de la zaïrianisation.
En septembre 2010, un accord a été trouvé, nommé « accord de Sultani » entre les créanciers du club de Kinshasa dont les anciens propriétaires des biens zaïrianisés et le gouvernement congolais. Suite à cette entente, Joas Mbitso Ngedza, Vice-ministre des Finances avait signé le protocole d’accord par délégation du ministre des finances Matata Ponyo, absent du pays. Les signatures de tous les anciens propriétaires ou leurs mandataires avaient été apposé sur le document.
“Tous les moyens pour vérifier leur authenticité existent et sont disponibles. Ces documents sont à la direction d’ordonnancement. Il n’existe aucun dossier fictif dans cette affaire comme l’a affirmé le procureur général près la cour constitutionnelle », indiquent les experts de la Dgdp.
Fallait-il politiser l’affaire?
D’après les éléments détenus par la Dgdp, les victimes de la Zaïrianisation ont été tous indemnisées. “Il est fait état d’un ordre donné par le directeur général de la DGDP de ne pas accorder à Matata Ponyo l’accès aux pièces justificatives du dossier gérés depuis des années par cet organe technique de gestion de la dette publique”, révèle un agent de la Dgdp sous couvert d’anonymat.
Comment Matata s’est procuré des preuves pour prouver son innocence? Pour contourner le blocage de la Dgdp, “le sénateur aurait fait recours aux différentes représentations diplomatiques des pays dont sont ressortissants des anciens propriétaires des biens zaïrianisés. Des pièces justificatives ont été récoltées auprès d’eux et il a présenté avec brio au magistrat instructeur du dossier”, indique une source proche du dossier.
Convaincu de son innocence, le procureur a relaxé l’ancien ministre des Finances qui a su prouver qu’il n’a rien détourné des indemnités des anciens propriétaires des biens zaïrianisés. Toutefois, le procureur n’a pas encore classé le dossier sans suite et que l’enquête continue.
Auparavant, dans sa demande de levée des immunités parlementaires, le procureur général près la cour constitutionnel avait estimé que Matata Ponyo, ministre des finance de l’époque avait ordonné frauduleusement le paiement 110 907 681,88 USD et 27 894 707,92 euros, soit 143,9 millions $ sous le mode « ordre de virement », entre 2012 et septembre 2013, alors que la Direction générale de la dette publique (DGDP) ne retrace aucun dossier de ces présumées victimes de la zaïrianisation.
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