Après l’organisation de la table ronde sur le contrôle des finances publiques tenue du 19 au 23 juillet à Kinshasa, l’Observatoire de la dépense publique (odep) se lance maintenant dans la vulgarisation des recommandations.
“Nous proposons que les dépassements budgétaires, qualifiés par la loi relative aux finances publiques comme faute de gestion, soient prescrits dans la loi comme étant une infraction pénale”, a déclaré le professeur Florimond Muteba, Président du conseil d’administration de l’Odep à la clûture de la table ronde.
Pour y arriver, l’Odep estime qu’il faut modifier la loi portant Création, Organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, à qui le législateur a conféré le rôle de constater et juger les fautes de gestion. Ce avec l’appui du Ministère de la justice.
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Pourquoi faut-il pénaliser la faute de gestion? La structure citoyenne constate une difficulté de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi relative aux finances publiques, notamment les modalités pour exécuter certaines sanctions. En dehors des dépassements budgétaires, l’organe citoyenne vise aussi l’ouverture des crédits budgétaires sans l’autorisation préalable du parlement, …
Par ailleurs, la réforme permettrait aussi d’identifier l’autorité qui sanctionne, tel que repris dans les articles de la lofip (art 213, alinéas 3) et de la Loi organique de la cour des comptes (art 215).
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