Dans une correspondance du 26 octobre, adressée au Président de la République, Leny Ye Nkoy Ilondo, membre de la fédération des entreprises du Congo (FEC) dénonce l’imbroglio crée par l‘inspecteur général, chef des services de l’inspection générale des finances (IGF), dans les missions de contre vérifications des exonérations.
Le 7 juillet 2020, Jules Alingete a déclaré que plus de cinq milliards de dollars américains échappent au Trésor public suite aux exonérations. Pour Leny Ilondo, il s’agit d’un montant imaginaire.
“Les citoyens Congolais retiennent leur souffle et attendent désormais la démonstration du lien indiscutable de causalité entre les exonérations en faveur de l’industrie locale et le manque à gagner déclaré au détriment du Trésor public”, souligne-t-il.
La légalité du décret du premier Ministre
Pour Leny Ilondo, le Décret n°013/049 du 6 octobre 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises éligibles au partenariat stratégique avec le gouvernement sur les chaînes de valeur demeure légale. L’IGF affirme que « les bénéficiaires de ce régime sont inéligibles au bénéfice de la clause transitoire prévue notamment dans les dispositions préliminaires du tarif douanier ».
Les décisions administratives notamment un Décret bénéficient de « l’autorité de la chose décidée. “Il n’y a que l’autorité ayant pris la décision administrative en cause, en l’occurrence le Premier Ministre qui peut l’abroger en vertu du principe de parallélisme des formes”, Indique cet opérateur économique.
Et d’ajouter, “cette dérive autoritaire et arbitraire est grave à double titre: d’une part, M. l’Inspecteur Général a estimé que sa lettre était une norme juridique au même titre qu’un acte administratif pour produire des effets, cela est d’autant plus dramatique que ce comportement est le fait d’un service dépourvu de personnalité juridique et, d’autre part, il a forcé une structure publique, la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), dans cette illégalité, en m’instruisant de surseoir à l’application des effets d’un décret non abrogé et à obéir à un ordre manifestement illégal”.
Le Statut de l’IGF porte des confusions
L’IGF est placée sous votre autorité directe comme prescrit dans l’article 4 du Décret n°034-B/2003 du 18 mars 2003 modifiant et complétant l’Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection Générale des Finances. Auparavant, elle était placée sous la tutelle du Ministre des Finances.
“En droit, l’IGF a la nature juridique d’un service public relevant du gouvernement et ne peut être placée sous de l’autorité directe du Président de la République. Une telle tutelle est contraire à la bonne gouvernance et à la redevabilité !”, indique Leny Ilondo.
Pour ce membre de la FEC, l’organe supérieur du contrôle a été placé sous tutelle de la présidence, pour des raisons inavouées. “Voulant se soustraire aux contrôles de l’IGF, les premiers collaborateurs de l’ancien Président de la République l’avaient amené à signer ce décret modifiant la tutelle de ce service public”-souligne-t-Il.
L’industrie locale en danger
La suspension des exonération est une nuisance à l’industrie locale. Pour ce membre de la FEC l’Inspecteur Général, prend des actes nuisibles à la renaissance de notre industrie qui perturbent les activités économiques dont les conséquences se traduiront par une augmentation des coûts de production, une hausse de prix sur le marché et ultimement des destructions d’emplois.
“Notre tissu industriel demeure extrêmement fragile. Sa résilience est tributaire du soutien des pouvoirs publics ; soutien qui s’étiole jour après jour avec des telles décisions illégales ruinant les fondations de l’amélioration du climat des affaires”, a-t-il souligné.
Bien que contestée, la mesure de suspension des exonérations a porté quelques fruits. les recettes de la Douanes sont en hausse et celles des pétroliers dans la grande province du grand katanga.
PM
