La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a saisi le mercredi 5 mai 2021, le Premier ministre congolais, Jean-Michel Sama Lukonde au sujet du problème de Registre des appareils mobiles (RAM). L’initiative du patronat congolais consiste à rappeler les préoccupations de ses membres du secteur de télécommunications et solliciter la surséance du projet.
Dans ce courrier consulté par Tsieleka, la Fec rappelle, ses quatre préoccupations majeures. Il s’agit entre autres de:
- la difficulté de conversion spontanée des crédits de communication en vue de rémunérer les prestations de l’ARPTC (autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo). Cela, au regard de la Loi n° 18/019 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et règlement-titre;
- la conversion spontanée des crédits de communication en rémunération des prestations de l’ARPTC relèverait de la procédure de recouvrement forcé de créance qui exige l’obtention préalable des titres exécutoires au regard de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution du 10 avril 1998;
- le traitement fiscal et comptable à réserver à la TVA et aux droits d’accises collectés et versés au Trésor Public par les sociétés des télécommunications en amont, étant donné que les prix des services offerts par les opérateurs sont fixés toutes taxes comprises;
- La réclamation non justifiée aux opérateurs par l’ARPTC des frais sans prestation du fait de l’enregistrement automatique et annuel d’un appareil mobile.
Des questions sans réponses?
La FEC déplore par le fait que la commission ad hoc mise en place pour lever les zones d’ombres n’a toujours pas rendu publics ses travaux de la séance de travail organisée sous la conduite du Directeur Général de la DGI en date du 4 février 2021. “Une réunion qui a permis de définir la redevabilité de l’ARPTC ou des opérateurs en matière de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et éventuellement des droits d’accises ainsi que les modalités de comptabilisation de ces opérations”, renseigne le courrier.
Par ailleurs, le patronat s’interroge sur l’absence de réponse à ses lettres sollicitant les avis de la Banque Centrale du Congo sur la conversion spontanée des crédits de communication en rémunération.
Toutefois, le patronat jette un pavé dans la marre, tout en révélant que chaque téléphone d’abonné est en fait identifié par un numéro IMEI immuable. Ce, conformément aux dispositions de l’article 25 de la Loi Organique n° 18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Selon les explications du Ministère de PTNTIC, le RAM est appelé à jouer pratiquement le même rôle. Ce qui discrédite d’avantage l’initiative aux yeux des opérateurs économiques.
La demande de retrait du projet de la Fec intervient après celle des autres composantes de la société civile. Car, le taux de taxation est jugé exorbitant par les utilisateurs.
Olivier Masini & Valéry Bakutweni
